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T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif publie un avis de recrutement dans une publication circulant ou diffusé dans tout le Québec qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la fonction de membre du Tribunal.
D. 299-98, a. 1.
1. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées régisseurs à la Régie du logement, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif publie un avis de recrutement dans une publication circulant ou diffusé dans tout le Québec qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la fonction de régisseur de la Régie.
D. 299-98, a. 1.
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